Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Locqueneux Timéo, auto-entrepreneur, SIRET 94108177000013, (ci-après « le Prestataire ») et tout établissement professionnel souscrivant à la plateforme Ardoase (ci-après « le Client »).

Elles s'appliquent exclusivement aux relations B2B entre professionnels. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle (exploitant de débit de boissons ou établissement assimilé).

Article 2 — Description de la prestation

Ardoase est un service SaaS (Software as a Service) permettant :

• La mise à disposition d'une application de gestion des tables et des consommations
• Un système de paiement par QR code de table (Apple Pay, Google Pay via Stripe)
• Un dashboard de gestion (tables, carte, transactions, abonnement)
• L'onboarding et la gestion du compte Stripe Connect Express du Client

Périmètre exclu : Ardoase n'est pas un logiciel de caisse enregistreuse, ne se substitue pas à un système de caisse existant et ne prend pas en charge les paiements en espèces ou les paiements en comptoir.

Article 3 — Tarifs

L'abonnement est disponible en facturation mensuelle ou annuelle (2 mois offerts), selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription, affichée sur la Plateforme.

Le Prestataire est auto-entrepreneur non assujetti à la TVA — article 293 B du CGI. En cas de dépassement du seuil de franchise, la TVA applicable sera la TVA française au taux en vigueur.

Les frais de traitement Stripe (Direct Charges) sont supportés directement par le Client et ne font pas partie de la facturation du Prestataire.

Article 4 — Conditions de souscription

La souscription est effective après :

1. Création du compte propriétaire sur la Plateforme
2. Validation du compte Stripe Connect Express (KYC Stripe)
3. Renseignement du moyen de paiement pour la facturation de l'abonnement (Stripe Billing)

L'accès au service est conditionné à la validation par Stripe du compte Connect du Client. Le Prestataire ne peut garantir les délais de validation Stripe.

Article 5 — Facturation et paiement

• La facturation est mensuelle ou annuelle, via Stripe Billing
• Le paiement est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré
• En cas d'échec de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance infructueuse sous 7 jours
• Les factures sont disponibles dans le dashboard Client

Article 6 — Durée et résiliation

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service tel que décrit à l'Article 2
• Assurer la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme
• Notifier le Client de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable
• Protéger les données du Client conformément à la Politique de confidentialité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Maintenir un moyen de paiement valide pour la facturation
• Respecter les CGU de la Plateforme et les conditions d'utilisation de Stripe
• Utiliser la Plateforme uniquement dans le cadre d'une activité légale
• Ne pas céder son accès à des tiers

Article 9 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire n'est pas responsable :

• Des indisponibilités ou dysfonctionnements de Stripe, Supabase ou Vercel
• Des pertes de chiffre d'affaires résultant d'une indisponibilité du service
• Des litiges entre le Client et ses propres clients (consommateurs finaux)
• Des décisions de Stripe relatives au compte Connect du Client (suspension, refus KYC)

Article 10 — Propriété intellectuelle

La Plateforme est mise à disposition du Client dans le cadre d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, limitée à la durée de l'abonnement. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur la Plateforme.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie. Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données du Client à des fins autres que la fourniture du service.

Article 12 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du domicile du Prestataire.

Contact : contact@ardoase.com